Mediator : l'Etat ne devra pas indémniser totalement les victimes

Le Conseil d'Etat a en revanche confirmé l'analyse de la cour administrative d'appel sur un autre point, à savoir la période à partir de laquelle l'Etat a commis une faute dans l'affaire Mediator et à partir de laquelle sa responsabilité peut être par ...